Médiation de la Consommation — CM2C

1. Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges, gratuit et confidentiel, permettant à un consommateur et un professionnel de trouver une solution amiable à un différend, avec l'aide d'un tiers indépendant et impartial : le médiateur.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs est tenu de proposer un dispositif de médiation de la consommation (ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015).

2. Médiateur retenu par ELGATOPHOTO SAS

3. Quand saisir le médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur CM2C uniquement si :

• Vous avez préalablement contacté ELGATOPHOTO SAS par écrit pour tenter de résoudre le litige directement
• ELGATOPHOTO SAS n'a pas répondu dans un délai de 60 jours ou la réponse ne vous satisfait pas
• Votre demande n'est pas manifestement infondée ou abusive
• Le litige n'est pas en cours devant un tribunal

4. Procédure de médiation — Étape par étape

1. Contact préalable obligatoire : Envoyez votre réclamation écrite à ELGATOPHOTO SAS par email (contact@elgatophoto.fr) ou courrier recommandé à l'adresse du siège. Conservez une copie de votre démarche.
2. Attente de réponse : Attendez la réponse d'ELGATOPHOTO SAS (délai maximum 60 jours). Si absence de réponse ou réponse insatisfaisante, passez à l'étape suivante.
3. Saisine du médiateur : Remplissez le formulaire en ligne sur www.cm2c.net ou envoyez votre dossier par courrier à l'adresse CM2C.
4. Constitution du dossier : Joignez tous les documents utiles : confirmation de commande, emails échangés, photos, justificatifs de paiement, etc.
5. Instruction : Le médiateur instruit le dossier et propose une solution dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet (délai pouvant être prolongé pour les dossiers complexes).
6. Décision : La proposition de solution du médiateur est communiquée aux deux parties. Chaque partie est libre de l'accepter ou de la refuser. Elle n'est pas contraignante et ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice.

5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :

6. Recours judiciaire

Quelle que soit l'issue de la médiation, le consommateur conserve le droit d'intenter une action devant les tribunaux compétents. La médiation ne se substitue pas aux voies judiciaires, elle les complète.